Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.8V.Q. 109 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur l’urbanisme

Article 997.2
Versions de la disposition

Texte intégral
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2006.
2009, R.A.8V.Q. 109, a. 997.2.
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2006.
2009, R.A.8V.Q. 109, a. 997.2.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.